L'arrogance de la Commission européenne et de ses thuriféraires en prend décidément un coup ces temps-ci. Alors que déjà l'Union européenne doit faire face à cet événement sans précédent qu'est la sortie d'un de ses membres, voilà que s'invite un sujet de plus à l'agenda chargé du Conseil européen : la résistance d'un pays à l'accord de libre-échange UE-Canada, le désormais célèbre CETA.

Ordinairement, les accords de libre-échange font l'objet entre gouvernements d'un consensus jamais discuté : il est inscrit dans le marbre que le libre-échange est bon pour l'Union européenne et ses habitants, qu'il permet la création de richesses et d'emplois par la captation des marchés à l'étranger par « nos » entreprises transnationales, en somme, qu'il est l'alpha et l'oméga du bonheur sur Terre. Mais voilà que le CETA, un accord « moderne » et « équilibré » si on en croit le gouvernement français, fait l'objet d'une résistance inattendue. Le Premier ministre canadien doit venir à la fin de ce mois pour une signature en grande pompe d'un accord qui aura été négocié pendant des années, et contre toute attente un Parlement régional se met en tête de tout bloquer. Ce n'est même pas un Etat qui résiste mais seulement une région d'un petit pays, la région Wallonie-Bruxelles. En refusant au gouvernement fédéral belge la délégation de signature, le Parlement wallon l'empêche d'accepter l'accord. Et les rebondissements de se succéder, avec menaces, chantage, déclarations tonitruantes, cavalcades dans les couloirs, sur fond d'ambiance dramatico-comique à mi-chemin entre Game of Thrones et les télénovelas brésiliennes.

On pourrait considérer cet épisode comme anecdotique mais il illustre une fois de plus que la démocratie est décidément un problème dans le cadre de l'Union européenne.

Revenons sur les derniers rebondissements de cette affaire rocambolesque (cet article est daté du 23 octobre).

L'Union européenne est en charge du commerce international par délégation des Etats membres mais à chaque fois que s'engage une négociation dans ce domaine, les Etats donnent un mandat à la Commission européenne de négocier pour l'Union comme un bloc. Chacun des Etats est informé de l'évolution des négociations et au terme de celles-ci, la Commission décide, en accord avec son partenaire, de la fin des négociations. C'est ce qui est arrivé pour le CETA le 26 septembre 2014. Après une mise en ordre juridique du texte et sa traduction, le texte est présenté par la Commission au Conseil des ministres qui aura à dire s'il considère que ce texte est bon et correspond au mandat qui a été donné à la Commission. A ce stade la décision doit être prise à l'unanimité. Ce n'est qu'ensuite que démarre la procédure de ratification parlementaire, européenne d'abord, puis dans chacun des pays le cas échéant.

Avec le CETA, nous en sommes au niveau du Conseil des ministres et c'est là que cela bloque. Cela ne bloque pas du fait que les Etats membres auraient enfin compris que le libre-échange est dangereux, non, mais parce qu'il faut prendre au Conseil des ministres deux autres décisions, en plus de celle consistant à accepter ou refuser le texte : considère-t-il que l'accord qui lui est soumis est mixte, c'est-à-dire qu'il relève de la compétence de l'Union et des Etats, auquel cas il faut une ratification parlementaire de chacun des Etats ; ou considère-t-il qu'il est non mixte et alors seule une ratification du Parlement européen suffirait. Mais il y a une deuxième question : accepte-t-il une application provisoire de l'accord ? Cela découle d'une disposition du Traité de fonctionnement de l'UE, l'article 218-5, disposition assez rock n'roll sur le plan démocratique : les Etats ont le droit de décider que le texte qu'ils approuve s'applique immédiatement. Vous avez bien lu : sans ratification d'aucun Parlement. Pas même le Parlement européen.

Et bien, quoique les responsables politiques ont souvent l'estomac solide, cette couleuvre ne passe pas auprès du Parlement wallon. Il estime que puisque se posent des problèmes non résolus relatifs au mécanisme d'arbitrage prévu dans le CETA et que le mécanisme de coopération réglementaire risque fortement de détruire ce qui reste de services publics, il ne veut pas donner la délégation de signature à un gouvernement qui autrement n'aurait aucune raison de ne pas accepter aussi l'application provisoire. De ce fait, le gouvernement belge n'a pas l'autorisation de signer, il doit au minimum s'abstenir même si rien ne l'oblige à voter contre. Problème pour la Commission : elle pourrait signer en tant que représentation de l'UE mais il manquerait un Etat parmi les vingt-huit appelés à accepter.

Bref, le CETA sent le sapin.

C'est une bonne nouvelle pour toutes les personnes attachées aux principes démocratiques auxquels cet accord attente lourdement, mais c'est une mauvaise nouvelle pour la Commission qui verrait ainsi sa capacité à négocier les accords de libre-échange remise en cause. Quelle crédibilité aurait-elle désormais pour négocier la palanquée d'accords en cours tels que l'Accord sur le commerce des services (le TiSA), celui avec le Japon, avec la Chine, d'autres encore ? Aucune si elle est aujourd'hui désavouée.

Alors elle trouve normal de menacer la Wallonie : elle a menacé de retirer à cette région le bénéfice du FEDER (Fonds européen de Développement régional) destiné aux régions qui doivent faire face aux conséquences de la mondialisation financière et marchande. Il se trouve que la Wallonie est éligible après la perte récente de l'usine Caterpillar. S'agit-il d'un fonds public normalement attribué sur des critères objectifs fixés par dans le cadre de normes décidées par l'Union européenne ? Qu'à cela ne tienne, la Commission s'en sert comme d'une friandise dont on pourrait priver un moutard récalcitrant.

Business Europe, le syndicat patronal européen menace aussi la Wallonie. Il s'est fendu d'une lettre comminatoire dont le ton autant que le fond préfigurent ce à quoi servirait le « Forum de coopération réglementaire » prévu par le CETA s'il devait s'appliquer : le lieu où des transnationales sans retenue passeraient leurs ordres à des pouvoirs publics ravalés au rang de fondés de pouvoir. Ce tout petit morceau d'anthologie montre le niveau de morgue où déjà les lobbies d'affaires sont parvenus et ce que représentent véritablement pour eux les gouvernements élus.

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Quant au gouvernement français, il joue parfaitement son rôle de tartuffe dans ce drame comique : il menace le ministre-président wallon en privé mais en public se fend de déclarations lénifiantes, assurant « comprendre » les wallons « mis devant le fait accompli ».

https://www.youtube.com/watch?v=uYQqABiYuik

Evidemment, les mouvements sociaux soutiennent le gouvernement wallon, certains réclamant le rattachement de la France à la Wallonie, ce qui ne serait que justice.

https://www.change.org/p/françois-hollande-pour-le-rattachement-de-la-france-à-la-wallonie

 

L'affaire est loin d'être terminée.

 

Le Président du Parlement Schultz, sans aucune légitimité et parce qu'il est en campagne pour sa réélection a décidé d'intervenir pour ramener le ministre-président Magnette à la raison.

Le Premier ministre canadien viendra-t-il le 27 ou pas ? Pour l'instant, le sommet du 27 n'est pas annulé.

http://www.rtbf.be/info/monde/europe/detail_ceta-d-tusk-et-j-trudeau-estiment-qu-un-sommet-jeudi-est-toujours-possible?id=9439061

D'ici là, peuvent encore advenir de nombreux revirements. Une vipère rôde dans les sous-bois : la Commission et le gouvernement canadien ont pris une déclaration interprétative voici quelques semaines pour rassurer les gouvernements allemand et autrichien (qui ne demandaient qu'à l'être). Cette déclaration interprétative porte sur les aspects les plus controversés du CETA et aurait pu limiter son caractère néfaste. Le choix a été fait d'une déclaration sans portée ni juridique ni pratique, ce qui a permis aux gouvernements qui l'avaient demandé de se donner bonne conscience en acceptant de signer. Actuellement, la Commission promet aux wallons une déclaration interprétative plus musclée. Cela suffira-t-il à rassurer les wallons qui ainsi pourraient céder après avoir obtenus quelques concessions ? Nul ne peut le savoir à l'heure qu'il est mais ce n'est pas impossible. D'ailleurs, le ministre-président Magnette, encensé depuis quelques jours comme une icône, commence à annoncer son revirement : il confirme qu'il veut un accord et n'a nulle intention de tout bloquer.

http://www.liberation.fr/planete/2016/10/24/sur-le-ceta-les-petits-etats-n-auraient-que-le-droit-de-se-taire_1524091

D'autre part, la Commission a indiqué que si elle consentait à considérer le CETA comme mixte (ce qui implique des ratifications nationales) elle suspendait sa position à une décision de la Cour de justice de l'Union sur un autre accord, celui entre l'UE et Singapour. Si la CJUE considère cet accord comme non mixte, la Commission dira que le CETA est non mixte et il faudra alors l'unanimité des Etats pour la contrer – ce qui ne se fera pas. Dés lors, rien juridiquement n'interdira à la Commission de s'engager pour la signature et de le présenter à ratification du Parlement européen seulement.

Bref, il est possible qu'après une résistance, les wallons plient, ou alors que la Commission contourne avec la complicité des autres gouvernements.

Quelle analyse faire de tout cet imbroglio ?

Pour ma part, je vois deux idées à retenir :

1- la démocratie est par elle-même problématique pour les institutions européennes comme la Commission, tout comme pour les gouvernements des Etats membres. En effet, fustiger une assemblée parce qu'elle a pris une décision qui ne va pas dans le sens qu'elle souhaite, la menacer, c'est dire tout simplement que cette assemblée n'avait pour la Commission qu'un seul droit : celui de lui dire OUI. Certes, ce n'est pas nouveau, et on se souvient du peuple irlandais qui a du revoter sur le traité constitutionnel européen, on se souvient des peuples français et du Pays-Bas ignorés après leur vote en 2005, on se souvient du peuple grec qui vote contre l'austérité et dont le gouvernement est contraint d'accepter une austérité pire encore. La question se pose : jusqu'à quand les peuples se résigneront à cet état de fait ? Combien d'événements pédagogiques comme ceux-là faudra-t-il encore avant que nous nous décidions de voir les institutions de l'Union européenne pour ce qu'elles sont, un piège pour la démocratie ?

2- l'Union européenne n'offre pas d'espace politique satisfaisant pour résister aux menées néolibérales qu'elle entreprend : c'est bien par des ruptures partout là où elles peuvent se faire qu'une résistance se fait jour, ruptures qui sont plus faciles à conduire au niveau national qu'au niveau européen. Pour le dire plus clairement : il aurait été possible d'attendre sagement le vote au Parlement européen, et peut-être faudra-t-il mobiliser aussi à ce niveau le moment venu. Mais si le Parlement wallon résiste c'est qu'il y est poussé par une société civile vivace, voire coriace. Et qu'il est visiblement plus facile d'obtenir des résultats à ce niveau car c'est celui où la mobilisation existe réellement.

Cela pour mettre un caillou de plus dans la chaussure de ceux qui, nombreux à gauche, imaginent en dépit de la succession d'événements de ce type qu'on peut encore améliorer l'Union européenne de l'intérieur.

 

Frédéric Viale pour Chapitre 2