La résistance du Parlement wallon et du ministre-président Magnette à la signature du CETA en octobre dernier n'aura beau avoir duré que quelques jours, il reste qu'elle produit certains effets politiques. Alors que le gouvernement fédéral belge est en train d'user d'arguties juridiques pour essayer de revenir sur son engagement de saisir la Cour de Justice de l'Union sur la compatibilité du CETA aux textes européens, le temps semble venu en effet pour eux de formuler des propositions sur ce que pourrait être un processus un peu plus démocratique dans l'adoption des traités.

On trouvera dans la déclaration de Namur des choses intéressantes, mais elle ne peut constituer qu'une étape.

 

En effet, le propos est limité : il s'agit de remettre en cause le processus d'adoption des accords de libre-échange, pas de remettre en cause le libre-échange lui-même. La politique commerciale de l'Union européenne, qui voit se développer des accords de libre-échange nombreux, le CETA, le TAFTA, mais aussi le TiSA et d'autres encore, est axée sur l'idée de la libéralisation de l'économie : spécialisation internationale des économies (vieille lune libérale), effet de ruissellement des richesses du commerce (qui pourrait faire rire le milliard d'affamés sur Terre s'ils n'étaient pas occupés à survivre), captation des marchés à l'étranger par « nos » entreprises (admirez le « nos » quand il s'agit de mastodontes transnationaux), rien n'est dit là-dessus.

Paul-Magnette.jpgToutefois, on note que, sans vouloir affronter le libre-échange en tant que tel, la déclaration demande que les éventuels nouveaux traités soient établis suivant un mandat de négociation qui contribue « au développement soutenable, à la réduction de la pauvreté et des inégalités, et à la lutte contre le réchauffement climatique ».

 

Ambiguïté : est-ce le rôle des accords commerciaux? N'est-il pas néanmoins intéressant de les soumettre à ces impératifs ?

Le propos est limité également par le fait qu'il reste dans le cadre de la bienséance de l'Union européenne : cette institution est supposée défendre de valeurs de « solidarité, de démocratie et de progrès ». Nous ne sommes pas obligés d'y croire.

Le propos est limité enfin car qu'il entérine comme allant de soi une juridiction internationale chargée de la protection des investissements internationaux. Disons le tout net : ce n'est pas parce qu'une juridiction serait impeccable concernant ses principes de fonctionnement (déontologie, magistrats protégés des influences des transnationales) qu'il serait acceptable de la dédier spécifiquement à la défense des « attentes légitimes des entreprises » par un accord installant une libéralisation profonde, pour reprendre une expression du CETA. C'est peut-être là le point le plus dangereux de ce type de déclaration : installer une juridiction internationale pour protéger les intérêts des entreprises c'est consentir à un privilège de juridiction, ce qui est en soi problématique.

Pour le reste c'est intéressant : démocratie, rôle des Parlements, débats publics, information la plus large, garantie sur les services publics exclus de ce type d'accord – ce dernier point pourrait limiter grandement les dégâts en effet.

La liste des signataires de cette déclaration est aussi à connaître : Thomas Piketty a bien voulu l'endosser. Cela signifie que même du côté des économistes critiques, il n'est pas clair que le libre-échange ne soit pas en lui-même problématique.

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Il est toutefois symptomatique de l'époque où nous sommes de constater qu'il faille une déclaration solennelle pour affirmer des valeurs qui devraient aller d'elles mêmes – démocratie, débats publics, transparence ne devraient plus poser problème. Il est aussi symptomatique que le temps de la remise en cause du libre-échange n'est pas encore de mise. Encore un effort, camarades wallons !

 

Frédéric VIALE