On se souviendra de la petite Wallonie dont le parlement régional aura résisté à l'envahisseur CETA au point que l'espace de deux semaines son photogénique ministre-président a pu être icônisé comme un Astérix belge : certains pensaient sérieusement se faire des parties de gaufres ou se prendre une cuite à la bière (belges, évidemment) en hommage à cette bande de crânes durs qui ne comprennent rien aux beautés formelles du libre-échange et de son cortège obligé de privatisations, « d'assouplissements » réglementaires et de régressions diverses.

Las, le parlement Wallon a fini non par céder mais par faire ce qu'avait annoncé son seyant ministre-président : accepter l'accord car, comme votre serviteur le rappelait dans un tweet précédent, la sociale-démocratie aux commandes dans cette région ne se trouve pas plus qu'ailleurs être le chantre de l'altermondialisme ni même simplement d'une politique alternative (décembre approche, certes, mais le Père Noël, c'est pour les enfants). D'ailleurs, le ministre-président lui-même avait prévenu :

http://www.liberation.fr/planete/2016/10/24/sur-le-ceta-les-petits-etats-n-auraient-que-le-droit-de-se-taire_1524091

Quoiqu'il en soit, après plus de cinq ans de négociations et dix-huit mois de mise en forme juridique, la Commission européenne et le Canada ont bricolé en moins de deux semaines deux textes qui ont rendu possible que la Belgique revienne à la raison libre-échangiste : une déclaration du Conseil des ministres européens et un instrument interprétatif conjoint Union européenne/Canada.

Déclarations du Conseil et des EM.pdf

Instrument interprétatif conjoint.pdf

L'instrument interprétatif est moins nul que la version précédente en ce qu'il porte un tableau de concordance des articles avec les points éclaircis. Il se trouve qu'en droit international un document d'interprétation ou une réserve (à quoi cela peut s'assimiler en pratique), comme n'importe quel autre texte juridique, n'a de force que s'il est précis et s'il est intégré dans le champ de l'accord. On peut considérer que ce texte est dans le champ de l'accord puisqu'il est pris en accord avec l'autre partie. On peut aussi considérer qu'il est moins imprécis que dans la version précédente avec le tableau de concordance, mais les précisions apportées en elles-mêmes ne sont que des redites du texte de l'accord.

 
Notamment, sur le droit à réguler, sur le fait que l'ICS "tourne le dos" à l'ancien mode d'arbitrage, sur les services publics, sur la coopération réglementaire, rien de nouveau qui ne soit dans le texte. Et c'est tout de même du bla-bla communicationnel.


La déclaration du Conseil (point 34) sur l'ICS avance d'un quart de poil sur la désignation des membres de ce tribunal d’arbitrage en précisant l'article 8-27-4 : ils seront nommés par les Etats membres mais seulement pour ce qui concerne les cinq de la liste de quinze désignée par le comité conjoint du CETA (le comité chargé de l'exécution de l'accord). Il est précisé que les membres de l'ICS seront payés "sur une base permanente" et que le système "devra aller vers un emploi à temps plein". Pourquoi ces précisions ? Pour essayer de faire accroire qu'il s'agira de magistrats intègres. Quelle hypocrisie! Rien de plus que ce que dit l'article 8-30 du CETA relatif à l'éthique de ces pseudo-magistrats : en somme, les Etats membres, la Commission européenne, notre gouvernement se satisfont a priori d'un soi-disant système juridictionnel où les « magistrats » se voient appliquer des obligations d'éthiques... optionnelles ! On croit rêver, mais c'est ainsi.

Ah oui, au fait, où est passé notre secrétaire d'Etat au commerce Matthias Fekl ? Lui si disert pour nous assurer que tooooouuuut va bien, que les lignes rouges ne sont pas franchies, que l'accord est « équilibré », « moderne » et qui abreuve en temps ordinaire journalistes et députés d'éléments de langage rassurants...

https://www.youtube.com/watch?v=2gflQEF1WQU

 

Alerte Disparition.png

 

 

 

 

 

 

 


 


Toujours pas de nouvelle directe.

La France n'a même pas essayé de faire semblant d'obtenir les miettes grappillées par la Belgique.

En revanche, l'ensemble des exécutifs européens s'est encore illustré par son sens inné de la démocratie. Savez-vous comment la procédure de ratification a eu lieu ? Par écrit ! C'est sans précédent. Les gouvernements ont envoyé un mot aux Présidents du Conseil et de la Commission pour leur dire qu'ils étaient d'accord avec tout. Sans prendre le temps de consulter aucune instance délibérative locale, ni faire une étude sérieuse sur les documents interprétatifs. Il est vrai qu'une étude sérieuse aurait conclu à leur insignifiance.

Et le dimanche 30 octobre, le Premier ministre Trudeau a pu montrer sa tête à la cérémonie de signature. Vite, vite, il faut aller vite, tant qu'il est encore temps.

Mais l'affaire est loin d'être terminée.

Pour calmer le jeu, la Commission a été contrainte d'accepter les ratifications nationales. Restent normalement deux niveaux de ratification, au Parlement européen et devant chacun des parlements nationaux. Toutefois, la Commission peut encore essayer de fermer la porte des ratifications nationales : elle a demandé son avis à la Cour de justice de l'Union européenne, la CJUE, sur un autre accord, l'accord UE-Singapour, dans l'espoir que celle-ci le reconnaisse de compétence exclusive de l'UE. Il se pourrait alors que la Commission s'autorise à changer de position sur le caractère obligatoire des ratifications nationales du CETA. Toutefois, les Belges ont dit qu'ils exigeaient la ratification nationale. Bref, sac de nœuds en perspective.

Et puis ratification nationale dans combien de temps ? Dans cinq ans, après toute une période d'application provisoire – ah oui, il y aura application provisoire. Rassurons nous, sans le mécanisme d'arbitrage, c'est déjà ça.

A part ça, où a eu lieu le débat en France ? Les députés ont-ils pris connaissance de ce qu'est le CETA ? Certains oui, mais cela n'a pas fait une majorité prête à contrôler la position du gouvernement. Qui, je le rappelle, a disparu.

Décidément, pour paraphraser Churchill la démocratie est peut-être le pire des régimes à l'exception de tous les autres, mais la post-démocratie où nous clapotons, ce n'est pas simple.

 

Frédéric Viale pour Chapitre 2