Il est vrai que le gouvernement était embêté : voilà qu'arrive à la ratification nationale un accord de libre-échange négocié dans les conditions opaques que l'on sait (voir épisodes précédents, en exclusivité sur Chapitre 2), avec des mécanismes odieux, l'arbitrage et la coopération réglementaire, dont même les efforts conjoints de la Commission, du Canada et de la France pour tenter de les rendre présentables n'ont pas réussi à convaincre. Au point même que 18 députés LREM, se sentant à l'étroit dans leurs godillots, ont récemment osé une tribune publique pour dire que, quand même, il y avait un problème. Juste avant, la commission Schubert, pourtant nommée sur mesure par le gouvernement, s'était émue que le CETA étant un accord « vivant » (cad, évolutif), qu'une ratification équivaudrait à une chèque en blanc et que le « grand absent est le climat » (excusez du peu). Par ailleurs, le ministre Hulot continue de se dire hostile à l'accord.

En somme, d'un côté les inquiétudes des parlementaires et plus largement de la société, mais aussi des écologistes et d'un ministre important du gouvernement ; mais, d'un autre côté, les injonctions jupitériennes qui, en bon néolibéral, veut l'accord. Il était temps pour le gouvernement d'intervenir et de se livrer à l'exercice consistant à rassurer l'opinion tout en ne lâchant rien. C'est fait. Ce mercredi 25 octobre, sortie du Conseil des ministres, le gouvernement pose un « plan d'action ».

Les mesures proposées sont aux mieux inefficaces, au pire rigoureusement impossibles et semblent clairement là pour rassurer, pas pour donner des réponses.

Rassurer les éleveurs (dont certains de la FNSEA s'inquiètent) ? Proposition de mettre en place une force spécialement dédiée à la détection des fraudes aux importations, de sorte qu’il n'y ait pas d'importations de produits ne respectant pas les règles environnementales et sanitaires. Pour suivre ces importations, la France proposera à l'UE un renforcement des contrôles au sein de l’Union, notamment la mise en place d’« une force spécialisée antifraude dans le domaine alimentaire ». Cette mesure n'a pas la moindre chance d'être mise en place. Deux obstacles à cela : d'une part, l'Union européenne s'est engagée à l'OMC pour un allégement des contrôle aux frontières extérieures ; d'autre part, imagine-t-on une force française arrêtant des camions de passage dans les Ardennes en provenance de Rotterdam ? Cela n'est pas autorisé par les traités de l'UE.

Rassurer les écologistes, et peut-être sa représentation officielle au gouvernement? Proposer des discussions avec le Canada sur la tarification du carbone, sur les OGM et les pétroles issus de sables bitumineux. Cela n'aura pratiquement aucune chance d'aboutir dés lors que le CETA serait ratifié. En effet, pourquoi le Canada accepterait-il de revenir sur ce que l'accord lui procure?

Mais, c'est surtout l'irréalisme des propositions qui est frappant : ainsi, proposer la mise en place d’un « veto climatique ». Cela voudrait dire ré-ouvrir les négociations avec le Canada, et il n'en est pas question. Par ailleurs, le gouvernement ajoute : « Un principe de précaution, qui n’est pas mentionné dans le CETA, permettrait de cibler les produits présumés dangereux, même si ces derniers n’étaient pas mentionnés au moment de la signature de l’accord ». Encore une fois, ni le Canada ni l'Union européenne n'ont l'intention d'ouvrir de nouvelles négociations et certainement pas en réintroduisant le principe de précaution, bête noire des lobbies d'affaires qui militent pour le CETA. Oser présenter ces mesures comme suffisantes relève de la manipulation.

Quant à la proposition consistant à remplacer le mécanisme d'arbitrage par une « cour bilatérale d’investissement », où les juges seront choisis par les parties (UE et Canada) et non plus par les investisseurs privés, cela laisse songeur. C'est déjà le cas dans le chapitre 8 de l'accord, et cela s'appelle l'ICS (Investments court system). Alors quoi ? Le gouvernement veut-il un nouveau système, et cela exigerait un nouvel accord avec le Canada – ce qui n'est pas possible. Ou bien, le gouvernement nous dit tranquillement que le mécanisme d'arbitrage prévu est bon, s'asseyant au passage sur l'opinion publique et accessoirement sur la commission d'experts qu'il a nommé ?

Le dernier volet des propositions du gouvernement mérite un sort particulier : il s'agit pour le gouvernement de promouvoir « une ambition nouvelle de la politique commerciale européenne » : transparence dans les discussions, plus grands objectifs environnementaux et prise en compte des droits sociaux sur le principe des normes de l’Organisation internationale du travail seraient les éléments de cette nouvelle politique de négociation de l'UE. On est là dans le conte de Noël : par quel moyen la France obtiendrait de la Commission qu'elle se dessaisisse des compétences que lui donne le Traité de fonctionnement de l'Union ? Où alors le gouvernement est en train de préparer l'opinion sur la nécessité de sortir de l'Union – hypothèse hardie, convenons-en.

Conclusion : le gouvernement pense que la communication se substitue à l'action, et qu'il est bon de prendre les gens pour des ânes.

Pour finir, une indication sur l'importance des enjeux : outre les dangers de l'accord lui-même, la Commission est en train de négocier une vingtaine d'accords de libre-échange avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, la Chine, le Maroc et la Tunisie, les pays du Mercosur, sans oublier les accords avec les Pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique, l'Accord sur le commerce des services (ACS), celui sur la mise en place d'une Cour multilatérale sur l'investissement. Ne pas ratifier le CETA pourrait être l'occasion de siffler la fin de la partie.

Frédéric Viale pour Chapitre 2