RÉSUME DES ÉPISODES PRÉCÉDENTS:

Le 15 février, le Parlement européen a ratifié l'Accord économique et commercial global, plus connu sous le sobriquet de "CETA".

En dépit d'une forte opposition populaire manifestée par un initiative citoyenne européenne auto-organisée recueillant plus de trois millions de signatures, par plus de mille deux cent déclarations de collectivités territoriales dites "hors Tafta" et "hors Ceta", par des mises en garde sans nombre de professionnels de la justice, des syndicats agricoles et de salariés, des représentants des PME et de certains secteurs industriels, sans parler des organisations de défense du consommateurs, de l'environnement et même des droits humains, le CETA a été ratifié alors qu'il porte une profonde libéralisation d'un nombre considérable de secteurs d'activités et promeut deux mécanismes particulièrement attentatoires à certains principes fondamentaux; le mécanisme d'arbitrage et celui de coopération réglementaire.

Le combat se poursuit et porte désormais sur les ratifications nationales.

 

Épisode #3:

Saviez-vous que le CETA est contagieux?

On se souvient que l'opposition de l'opinion publique à l'accord CETA a fortement cristallisé sur le mécanisme d'arbitrage. C'est normal, il est odieux.

Rappelons qu'il consiste tout simplement à permettre à une entreprise transnationale de siffler pour convoquer un État devant un panel d'arbitres, et ce, aux fins d'être indemnisée des conséquences financières des décisions publiques qui diminueraient ses bénéfices escomptés. Certes, la Commission européenne et le gouvernement canadien ont fait mine d'avoir tenu compte de l'opposition à ce mécanisme en réécrivant le chapitre 8 de l'Accord relatif à la protection de l'Investissement, mais rien n'y fait, ce mécanisme demeure un mécanisme d'arbitrage et il est néfaste.

En effet, en lieu et place du mécanisme de règlement des différends traditionnel initialement prévu, un « Système de cour d'investissement » (Investments Court System en anglais ou "SCI") a été inventé. Les mots « Tribunal », « Cour » sont utilisés et un « appel » est prévu. Pourtant, il ne s'agit ni plus ni moins que d'un organisme d'arbitrage permanent et en aucun cas d'une cour de justice composée de magistrats.

L'article 8-27 du CETA prévoit une désignation des membres du SCI exactement selon les termes qui désignent les habituels avocats internationaux, payés comme le sont les arbitres désignés suivant la procédure du CIRDI (le Centre international des règlements des différends sur l'investissement), l'organisme de la Banque mondiale qui capte les trois quarts de l'arbitrage international. D'ailleurs, l'article 8-27-4 fait expressément référence au CIRDI dans le mode de rémunération des membres du SCI. De surcroît, l'article 8-30 prévoit que les membres du SCI seront soumis à une « éthique » mais celle-ci est optionnelle puisque dépourvue de sanctions.

Quoiqu'il en soit, quand bien même cette cour en serait une, et composée de magistrats intègres, il ne serait pas acceptable que soit instauré un système de droit particulier pour les entreprises transnationales, chargé explicitement de protéger leurs « attentes légitimes » (art 8-9 du CETA). Il s'agit tout simplement d'un privilège de juridiction.

 

La Commission est en voie de décider que ce privilège de juridiction devait être promu systématiquement dans tous les autres accords de libre-échange en vue, et qu'il devait également servir de modèle pour réformer les accords bilatéraux sur l'investissement déjà existants.

 

La Commission procède en général par ballons d'essai successifs : les premiers pas de ses décisions sont marqués par des « non-paper » (sic) puis par des « discussion paper » dans lesquels elle expose ses vues. Elle est déjà arrivée à la fin de cette étape.

Dans deux documents[1], elle développe l'idée que le mécanisme d'arbitrage présent dans le CETA devrait être présents dans tous les autres accords de libre-échange, puisqu'il est en même temps « cohérent, prédictible et légalement stable », « crédible » et « légitime » du fait de son caractère permanent.

Présenté comme peu coûteux et pratique, la Commission estime qu'il sera possible de le mettre en place facilement, alors même que  que les accords de libre-échange sont appelés à se multiplier. En cela, elle fait au passage preuve d'une clairvoyance peu commune s'agissant de ce qui se passe actuellement dans le monde.

En somme, la Commission reste égale à elle-même. Elle veut étendre les mêmes recettes néfastes sans rien tirer comme enseignement des événements survenus dans l'Union et hors Union qui devraient l'alerter sur un malaise certain concernant les politiques et pratiques néolibérales qu'elle promeut contre vents et marées. Les peuples marquent une défiance toujours plus forte à leur égard ? Le libre-échange comme panacée universelle est contesté partout ? Ce n'est pas grave. Elle continue.

Décidément, les institutions de l'Union européenne ne sont programmées ni pour comprendre, ni pour apprendre.

 

 

[1]- Non paper. Reforming investment dispute settlement: Considerations on the way towards a multilateral investment dispute settlement mechanism”, http://www.s2bnetwork.org/wp-content/uploads/2017/02/tradoc_155266.07.13-Non-paper-on-multilateral-investment-court-rev2clean.pdf ; “Discussion paper: Establishment of a multilateral investment dispute settlement system”, http://www.politico.eu/wp-content/uploads/2016/12/Joint-paper-2.pdf